E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
84. Lorsqu’un membre est dessaisi d’une demande, elle peut être continuée de la manière prévue aux articles 51 ou 52 du présent règlement
Décision 2004-11-10, a. 84.